La Cour de cassation, dernier rempart, encore confrontée à la résistance de certaines juridictions du fond qui ne désarment pas, s’appuyant sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 9 avril (...)

« Formalisme excessif », voici des mots qui, ces derniers temps, reviennent souvent sous la plume des magistrats du Quai de l’Horloge. Il est vrai qu’on a reproché longtemps aux juges d’étrangler les (...)

Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l’EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d’origine protégées (AOP) viticoles contre (...)

À propos de l’arrêt de la CJUE du 30 avril 2024, La Quadrature du Net e.a contre Premier ministre et ministère de la Culture, n° C-470/21 [1].

Les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 décembre 2023, battent en brèche le pourvoi réalisé par la Commission européenne suite à une décision rendue par le Tribunal de (...)

Au cœur de l’été, alors que les vols long-courriers se multiplient, les professionnels de la justice pénale, et surtout les justiciables, sont confrontés à une tout autre sorte de voyage interminable, (...)

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affirmer son opposition au droit de mentir, par un arrêt rendu le 15 février 2023.

Par son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de Justice vient d’apporter un éclairage intéressant sur la condition de « contrôle analogue » pour permettre la reconnaissance d’une situation "in house" qui (...)

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts du 12 juillet 2022 a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation (...)

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation de cassation infléchit sa jurisprudence, considérant désormais que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la (...)

La question de la publicité des médecins se pose particulièrement aujourd’hui avec le développement de la téléconsultation médicale et son explosion dans le cadre de la crise sanitaire. La jurisprudence (...)

Les clauses attributives de juridiction unilatérales - un désaccord entre la jurisprudence française et allemande.

Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a tranché et la réponse est non. Retour sur un arrêt qui fait pschitt pour la société Ardagh Metal Beverage.

Le délai de priorité est une période qui vous permet de réfléchir (et aussi de tester vos produits, de rencontrer des distributeurs…), après un premier dépôt, pour identifier vos territoires d’intérêt et (...)

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation signe un revirement de jurisprudence remarquable s’agissant de la question du transfert de (...)

La couleur emblématique d’une industrie ou d’une maison de luxe est un élément d’identification très fort. Si l’on pouvait facilement enregistrer une couleur à titre de marque il y a une quinzaine (...)

Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l’offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se (...)

Y a-t-il « accident » fondant la responsabilité du transporteur aérien au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien (...)

Par un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le bénéfice d’un complément de (...)

Le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne tranchait le litige opposant la société Levola Hengelo à la société Smilde Foods, en déclarant que la saveur d’un produit alimentaire n’est (...)