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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# justice et équité
La théorie de la forme juste et utile : une contribution pour la réforme du CPC marocain.
Par M’hamed Segame, Avocat.M’hamed Segame
C’est à l’occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l’actuel projet de ce code qu’est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels (...)
22 avril 2024
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