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# justificatifs
Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève Avocate.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement (...)
8 janvier 2024
Changement de nom de famille et risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant.
Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Adrien Cohen Boulakia
En matière de demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant, l’arbre généalogique produit doit remonter suffisamment en arrière pour démontrer le risque (...)
6 mars 2020
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