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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# langue étrangère
Conditions générales de vente en langue étrangère : sont-elles opposables au client français ?
Par Cyril Chabert, Avocat.Cyril Chabert
Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)
20 octobre 2023
Il est possible de produire des pièces en langue étrangère devant le juge français.
Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.Charles JOSEPH-OUDIN
Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue (...)
16 juillet 2020
Les limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car.
Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.Claudia Weber
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif. La (...)
25 juin 2019
Marque DroneShop : absence de distinctivité dans l’association de termes anglais descriptifs.
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Le gérant de la société Vizion’Air exploite sous le nom commercial Droneshop, un site de commerce électronique spécialisé en matière de modélisme et de drones. Il dépose en 2012 le nom de domaine (...)
18 août 2016
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