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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# légalisation
Traductions assermentées : la réforme non aboutie des apostilles et légalisations notariées.
Par Patrick van Straaten.Patrick van Straaten
Au-delà des retards, de grandes incertitudes : la réforme des apostilles et des légalisations [1], prévue pour être gérée par les notaires à partir de 2023, n’a toujours pas été mise en place en janvier (...)
7 avril 2025
Un groupe de travail sénatorial pourrait préconiser la légalisation des mères porteuses en France
Un groupe de travail sénatorial a débuté une étude sur la « maternité pour autrui » et devra rendre ses conclusions en juin. Établissant un constat de la législation en France sur « la gestation pour (...)
26 mai 2008
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