Par une décision n° 494592 en date du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables à la procédure d’avancement de grade par inscription au tableau (...)

Vous retrouvez ces expressions dans les mémoires de vos avocats ou de vos conseils ainsi que dans les jugements des tribunaux. Afin d’être en mesure de les comprendre et donc d’apprécier votre (...)

Il convient en effet de revenir aux origines des poursuites. Le Trésor public vous poursuit pour obtenir le paiement d’une dette que vous avez vis-à-vis, par exemple, d’une collectivité. Taxe (...)

Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, (...)

Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat valide la possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusions subsidiaires à fin d’abrogation de l’acte en cas de changement de circonstances (...)

Depuis plus de 12 mois, les huiles végétales raffinées, importées au Sénégal, sont interdites d’entrée en entrepôt de stockage. Cette mesure pouvant s’analyser comme une prohibition ou une restriction (...)

Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local (...)

Entre le 14 novembre 2015 et le 15 décembre 2015, pas moins de 2.700 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à plusieurs centaines d’interpellations et d’assignations à résidence. Ces (...)

Le suicide d’un fonctionnaire permet à ses ayants droit de solliciter le reversement de la rente viagère d’invalidité à la condition que le suicide soit imputable au service. L’imputabilité au service (...)

La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son (...)