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# légalité de l'impôt
[RDC] Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA.
Par Michel Sambu Malanda.Michel Sambu Malanda
La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait (...)
30 mai 2025
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