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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# législation américaine
New York Privacy Act : Pourquoi l’Etat de New York n’était pas encore prêt d’adopter sa version du RGPD.
Par Charlotte Gerrish, Avocat et Justin Boileau, Consultant juridique.Charlotte Gerrish
Lorsque le Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679) (« RGPD ») fut introduit, tous ont fixé leurs regards sur l’Europe afin de voir si la législation la plus récente et la plus (...)
7 août 2019
Le Patriot Act américain permet-il d’obtenir des données en Europe ?
Par Sylvain MétilleSylvain Métille
Selon certains articles de presse parus récemment, le USA Patriot Act permet au Gouvernement américain d’obtenir des données personnelles en Europe ? Cela n’est pas tout à fait faux, mais il convient (...)
18 décembre 2012
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