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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# législation bancaire
L’historique du droit au compte : de la loi du 24 janvier 1984 au décret du 11 mars 2022.
Par Sadia Chelbi, Avocate.Sadia Chelbi
Le décret 2022-347 du 11 mars 2022, entré en vigueur le 14 juin 2022, est venu modifier un dispositif appelé le droit au compte ou DAC. Ce droit est le résultat d’une longue suite de réformes depuis (...)
17 novembre 2022
Le compte bancaire et le secret.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ? Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d’une aide, (...)
25 septembre 2013
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