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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# législation immobilière
PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur.
Par Julie Verger, Avocat.Julie Verger
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d’instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs (...)
17 mars 2025
La régulation des locations de type Airbnb en copropriété (loi "Le Meur").
Par Eric Audineau et Charles Giacomoni, Avocats.Eric Audineau
Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à (...)
3 décembre 2024
La création de la copropriété.
Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.Hélène PICHEREAU SAMSON
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties (...)
6 avril 2021
Avenant au bail et clause d’indexation à indice de base fixe : le piège de la modification du loyer.
Par Sylvain Verbrugghe, Juriste.Sylvain VERBRUGGHE
Attention : lorsque vous fixez un nouveau loyer par avenant, n’oubliez pas de modifier la clause d’indexation !
19 avril 2016
Encadrement des loyers d’habitation.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
En vertu de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs il est possible de fixer, par décret, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de (...)
7 août 2012
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