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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# législation locative
La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation.
Par Eric Alligné, Avocat.Eric Alligné
L’arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans (...)
15 mai 2020
Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Virginie BERTHIER-GOULLEY
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)
22 novembre 2019
Projet de loi ELAN : focus sur le bail mobilité.
Par Pierre de Plater, Juriste.Pierre de Plater
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après, loi ELAN) précise le contenu du bail mobilité. Tel est l’objet du présent article, qui se limite à en évoquer (...)
5 mars 2018
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