L’article 17.1 [1] du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE [2]) pose le socle de la neutralité de l’Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État (...)

Alors que les règles déontologiques des professions médicales et des auxiliaires médicaux sont très similaires, les professions de chirurgien-dentiste et de pédicure-podologue connaissent, en matière (...)

L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne (CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service). Suite au renvoi préjudiciel du (...)

Par un amendement déposé lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement vient de remettre en cause la neutralité complète des distributions effectuées (...)

Pour assurer leurs risques, lors de la souscription, les entreprises peuvent bénéficier des mécanismes prévus par la règlementation européenne. Pour les entreprises ayant une activité internationale, (...)

L’importance prise en droit bancaire par le droit communautaire est bien illustrée par l’affaire CaixaBank France, dans laquelle la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt (...)