En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des (...)

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement doit impérativement apprécier si « l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite (...)

Le 17 novembre 2020 doit être examiné la proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale. Cette loi, en son article 24, propose de créer une nouvelle infraction qui serait intégrée à la loi du (...)

Le système planétaire qu’est devenu Internet s’apparente à un gigantesque système neuro-cérébral semi-artificiel qui combine machines et humains.

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable (...)

Par un arrêt du 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : au sein de l’Union européenne, l’obligation de déréférencement imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche ne (...)

Récemment, la Cour de cassation a fait primer l’obligation de confidentialité prévue dans le cadre des procédures de prévention des entreprises en difficultés sur la liberté d’informer (Cass.com, arrêt (...)

La Cour de justice de l’UE maintient qu’un système de filtrage ou une surveillance généralisée des communications est contraire au droit européen, et cela même pour protéger le droit d’auteur. La Cour (...)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un (...)