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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# liberté de témoigner
Licenciement fondé sur l’attestation en justice du salarié = nullité.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance (...)
29 juillet 2024
La liberté de témoigner en justice protégée par la Cour de cassation dans le procès prud’homal.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Après avoir rappelé dans un arrêt du 25 septembre 2013 [1], en matière de courrier électronique, que la preuve des faits peut être établie par tous moyens de preuve lesquels sont appréciés (...)
20 novembre 2013
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