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# libre établissement
Limitation du nombre de licences VTC et droit de l’Union européenne.
Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.Raphaël HÉRIMIAN AVAKIAN
La liberté d’établissement est le droit fondamental des citoyens européens à construire leur avenir professionnel où bon leur semble, favorisant ainsi la diversité économique et l’innovation. Cependant, (...)
4 décembre 2023
L’invocabilité directe du droit de l’Union européenne par les justiciables européens.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
L’Arrêt REYNERS de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 juin 1974 a énoncé un principe d’évocabilité directe par les justiciables européens des règles énoncées par le Traité CE - Il (...)
19 avril 2013
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