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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# limitation de brevet
Limitation volontaire de la portée d’un brevet français.
Par Frédéric Wagret, CPI.Frédéric WAGRET
Il est possible d’adapter la portée d’un brevet pour, d’une part le consolider, et d’autre part mieux cibler la contrefaçon poursuivie, mais à certaines conditions.
30 juin 2014
À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?
Par Philippe Schmitt, AvocatPhilippe Schmitt
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien (...)
17 octobre 2011
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