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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# limitation de responsabilité
Les clauses relatives à la responsabilité en droit sénégalais.
Par Oumar Ly, Juriste.Oumar LY
Les clauses relatives à la responsabilité ont pour objet ou pour effet de prévoir les conditions ou les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur d’un dommage. En droit (...)
15 mars 2023
Faute inexcusable en droit des transports.
Par Anastasia Etman, Avocat.ANASTASIA ETMAN
Faute inexcusable en droit des transports : sa qualification reste exceptionnelle sous le strict contrôle de motivation exerce par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 13 (...)
9 août 2019
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