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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# limitation géographique
Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas possible.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-22.097), la Cour de cassation considère que la délimitation géographique de l’obligation de non-concurrence qui s’étend au monde entier (...)
1er juin 2021
Agents commerciaux et limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Par Chloé Fernström, Avocat.Chloé Fernström
La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la (...)
31 août 2020
La clause de mobilité : un contenu de plus en plus encadré.
Par Pierre Mettra, Juriste.Pierre Mettra
Au titre de la liberté contractuelle, employeur et salarié peuvent convenir d’un commun accord de mettre en place une clause de mobilité dans le cadre du contrat de travail. Cette clause de mobilité (...)
26 novembre 2012
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