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# lissage des loyers


Le Conseil Constitutionnel valide la règle de lissage instauré par la loi Pinel.

Par Baptiste Robelin, Avocat.
Baptiste Robelin

Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [1], dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. (...)

12 mai 2020

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