En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s’est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine (...)

La médiation de la consommation bancaire est une procédure obligatoire pour tout consommateur, régie par le Code de la consommation [1]. La banque étant un acteur présent pour les consommateurs, se (...)

Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d’emplois, s’agissant des prestations (...)

Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n’est pas perdu. (...)

Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635), la Cour de cassation vient de préciser que la transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de (...)

Rédaction du Village de la Justice.

L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n°16-12.185 : Lorsqu’un salarié produit un document retranscrivant les heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectué, l’employeur ayant la (...)

Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut être important d’insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d’éviter l’existence, dans le même contrat, de deux clauses (...)

Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité (...)

Beaucoup s’accordent à penser que l’immobilier français vit sous la perfusion de la défiscalisation. Les derniers avatars des lois de défiscalisation n’échappent pas à la règle : Duflot, Pinel, CensI, (...)

Toute structure organisée a son formalisme et ses acteurs. La justice particulièrement répond à cette exigence. Et, maintenant, chaque type de procédure ses particularités. Les acteurs notamment ne (...)

La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode (...)

Dans quatre arrêts rendus le 3 décembre 2013 (n°12-11886, 12-22344, 12-26017 et 12-17525), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’énoncer que le juge du fond évalue souverainement (...)

Issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le dispositif de la rupture conventionnelle suscite encore de nombreuses questions. Un récent arrêt de la (...)

Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « règlement définitif » en matière de marchés à bon de commande (CE 3 oct. 2012, n° 348476, Sté (...)

L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlement de ses litiges.

La décision d’une commission d’experts n’est pas une sentence arbitrale dès lors que l’existence d’un litige, sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel, n’est pas caractérisé. Cour de (...)