Vous avez fait construire, rénover ou agrandir un bien immobilier, et des désordres sont apparus ? Infiltrations, fissures, carrelage qui se soulève, chauffage défaillant… Dans ce genre de situation, (...)

En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s’est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine (...)

La médiation de la consommation bancaire est une procédure obligatoire pour tout consommateur, régie par le Code de la consommation [1]. La banque étant un acteur présent pour les consommateurs, se (...)

Cette question polémique a suscité un débat dès avant l’entrée en vigueur de l’Accord JUB en juin 2023. Ainsi, dès le départ, la plupart des titulaires de brevets dans le domaine pharmaceutique se sont (...)

L’obligation de respect des règles de la protection des données à caractère personnel dans l’arbitrage des litiges internes et internationaux ne fait pas débat. En revanche, la possibilité de soumettre (...)

Le conciliateur n’est certainement pas le juge de paix des années 50 en France ni celui de la Principauté de Monaco. Sans pouvoir véritable, sa force réside dans le choix d’une telle vocation et dans (...)

Rédaction du Village de la Justice.

L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et (...)

Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d’emplois, s’agissant des prestations (...)

Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n’est pas perdu. (...)

Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635), la Cour de cassation vient de préciser que la transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de (...)

L’amiable tient depuis longtemps une place de choix dans les litiges dans lesquels la prise en compte des relations humaines semble prioritaire. Il est souvent pris en compte comme un élément (...)

À compter du 1ᵉʳ octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne (...)

L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n°16-12.185 : Lorsqu’un salarié produit un document retranscrivant les heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectué, l’employeur ayant la (...)

Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut être important d’insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d’éviter l’existence, dans le même contrat, de deux clauses (...)

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » - Institutes coutumières (1607) - Antoine Loysel Le développement de nouveaux modes de règlement amiable des litiges (médiation, droit (...)

Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité (...)

Beaucoup s’accordent à penser que l’immobilier français vit sous la perfusion de la défiscalisation. Les derniers avatars des lois de défiscalisation n’échappent pas à la règle : Duflot, Pinel, CensI, (...)

Toute structure organisée a son formalisme et ses acteurs. La justice particulièrement répond à cette exigence. Et, maintenant, chaque type de procédure ses particularités. Les acteurs notamment ne (...)

La loi n° 204-626 du 18 juin 2014 - art. 10 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, encore appelée loi Pinel, a modifié l’article L 145-35 du Code de commerce comme suit : (...)