Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative de conciliation préalable à la saisine d’un tribunal est obligatoire.

Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Elodie CHEIKH HUSEIN

Pour rappel, et depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose donc un préalable obligatoire de conciliation avant toute saisine du juge dans certaines catégories de (...)

Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Analyse du bien-fondé de la décision du juge ordonnant la démolition dudit (...)

Article 750-1 du CPC : sanction à double détente au défaut de tentative de médiation préalable obligatoire.

Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
 DACCORD MEDIATION Marie-Laure VANLERBERGHE

Depuis le 1er janvier 2020, toute saisine du Tribunal judiciaire pour les litiges fixés par l’article 750-1 du CPC doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation préalable. (...)

Limites de propriété : Il n’y a pas de petit empiètement.

Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Emmanuel Lavaud

Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l’ouvrage qui (...)