La location-gérance, un arrangement commercial où un propriétaire confie la gestion de son entreprise à un locataire-gérant moyennant une redevance, offre une flexibilité précieuse. Dans cet article, (...)

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire (...)

Les clauses d’interdiction de sous-location sont régulièrement stipulées dans les baux commerciaux en écho avec l’interdiction prévue par l’article L145-31 du Code de commerce. Cette interdiction peut (...)

La définition de la location-gérance est fournie par l’article L. 144-1 du Code de commerce. Il s’agit de « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce (...)

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il (...)

Exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. (...)

La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de (...)

L’abattement dirigeant doit être appliqué sur la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle met en location-gérance après l’avoir (...)

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l’interdiction de sous louer.

Par Vincent PILARCZYK, SCP DELATTRE à DOUAI (vincent.pilarczyk chez notaires.fr)
et Hubert MROZ, SCP FONTAINE à LILLE (h.mroz chez notaires-roubaix.fr)
Diplômés notaire, membres de l’INES (Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés).

Envisagée sous l’angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire ou d’un tiers, du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis (...)

Pôle essentiel du développement de l’activité de l’opérateur, le fonds de commerce a fait l’objet d’une certaine attention du législateur OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des (...)

Envisagée sous l’angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis en gérance. (...)