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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# location gérance
Eviter un dépôt de bilan pendant une vérification de comptabilité.
Par Ketty Leroux, Avocate.Ketty Leroux
Vous êtes en cours de vérification de comptabilité, comment contester ce contrôle fiscal tout en évitant des saisies conservatoires et des avis à tiers détenteurs à vos clients ou sur le compte bancaire (...)
19 août 2014
Restitution d’un fonds de commerce exploitable et application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Par Jean-Christophe Kopp, JuristeJean-Christophe KOPP
Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être (...)
23 novembre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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