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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# logement adapté
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement adapté peuvent comprendre son achat ou sa construction. Arrêt Conseil d’Etat 27 mai 2021 (...)
18 octobre 2021
Victimes handicapées et besoin d’un logement adapté : l’indemnisation doit inclure les frais d’acquisition du logement.
Par Camille Di-Cintio, Avocat.Camille DI-CINTIO
Dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant des (...)
7 juin 2017
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