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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# logement de fonction
Avantage en nature : le logement de fonction gratuit non déclaré = travail dissimulé.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui (...)
13 février 2025
Le logement de fonction : un accessoire du contrat de travail aux multiples enjeux.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
En l’absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du logement de fonction, en insistant sur son lien intrinsèque avec le contrat de travail. Distinguer le (...)
23 décembre 2024
Logement de fonction et suspension du contrat de travail.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de (...)
23 janvier 2023
Le sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Il est attribué au salarié en raison de ses fonctions par l’employeur, notamment pour faciliter les conditions de travail ainsi que (...)
6 décembre 2019
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