Sélection de décisions rendues en 2024 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, (...)

Depuis deux ans, la Roumanie se confronte avec une crise énergétique sans précédent : les immeubles branchés au système centralisé de distribution du chauffage et de l’eau chaude qui constituent la (...)

Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des (...)

Les règles sont toujours plus exigeantes en matière de décence. Avant toute mise en location, un bailleur est obligé de s’assurer de la conformité de son logement aux critères de (...)

Dans le double contexte écologique de lutte contre le dérèglement climatique et économique de hausse du prix de l’énergie, il convient de faire un rapide tour d’horizon des obligations pesant sur le (...)

La loi du 6 juillet 1989 a posé les bases des relations entre bailleurs et locataires privés. Ce texte et ses décrets d’applications ont été complétés par la loi dite ALUR. Il est dès lors important de (...)

Les rapports locatifs sont réglementés par divers textes et notamment la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR et les obligations des bailleurs privés sont de plus en plus nombreuses. Il semble dès (...)

Le locataire ne peut être exonéré de son obligation de payer le loyer qu’à la condition de rapporter la preuve du caractère totalement inhabitable des lieux loués. (Cour d’Appel Aix en Provence du 9 (...)

Dans un arrêt du 4 juin 2014 [1], la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une (...)

Dans un intéressant arrêt du 13 février 2014 (RG n°11/22094), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause précisant qu’un local d’habitation étant inhabitable, le locataire se (...)

Un logement décent doit-il être équipé d’appareils de chauffage ou simplement être équipé d’un conduit de fumée ou de prises électriques permettant de brancher des convecteurs ? Question à laquelle la cour (...)