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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# logement meublé
Focus sur le bail-mobilité.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
Soucieux de s’adapter à des locataires en quête de toujours plus de souplesse et de flexibilité, le législateur a instauré dans la loi, le bail-mobilité, qui est une création de la loi ELAN entrée en (...)
6 juin 2019
Place au contrat type de location, défini par le décret du 29 mai 2015 !
Par Véronique Bichot-Godineau, Directrice Juridique.Véronique BICHOT-GODINEAU
Afin d’encadrer, dans un souci de sécurisation, la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite (...)
16 juin 2015
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