Dans un souci d’optimisation de l’espace habitable, notamment en zones tendues, de plus en plus de copropriétés ont opté pour la surélévation de leur immeuble. Une myriade de réformes a facilité le (...)

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles (...)

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de (...)

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document (...)

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 (...)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son (...)

A l’approche des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la tentation peut être grande pour certains bailleurs de résilier leur bail en cours et de reprendre leur bien, afin de proposer leur appartement, à des (...)

Bonne année ! Dès le 1er janvier 2017, est entré en vigueur, pour les syndicats de copropriétaires des copropriétés de plus de 200 lots, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre dernier, lequel fixe enfin (...)

Si la loi ALUR a largement réformé la loi du 6 juillet 1989, elle n’a cependant pas révolutionné les dispositions relatives au congé donné par le locataire. Il ne sera pas ici tant question de la forme (...)

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et (...)

La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d’encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et (...)

Propos recueillis par Réginald Le Plénier

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adopté par le Parlement. Le texte accorde la possibilité pour les experts-comptables de rédiger des actes juridiques dans le (...)

Conformément à l’article 1728 du Code civil, tout locataire doit utiliser la chose louée suivant la destination donnée par le bail à usage exclusif d’habitation principale sans pouvoir modifier cette (...)

On se souvient de l’arrêt sévère rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2012 qui avait attiré l’attention sur les informations insuffisantes du préempteur dans le cadre de la déclaration (...)

Traiter de la Loi ALUR et de son impact sur l’activité de gestion immobilière aurait pu impliquer une analyse exhaustive de cette loi n°2014-3661 dite « pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (...)

Traiter de la Loi ALUR et de son impact sur l’activité de gestion immobilière aurait pu impliquer une analyse exhaustive de cette loi n°2014-3661 dite « pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (...)

En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 (...)

Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un (...)

Les syndics ont pour obligation d’utiliser un contrat-type publié par décret. Outre, le caractère contraignant de ce type de formalisme qui déplaît aux professionnels, le contenu même de certains (...)

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que nombre de copropriétaires sont mécontents de leur syndic. Compte tenu de la relative complexité du processus de désignation d’un nouveau syndic et de (...)