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# loi de modernisation de l'économie


La fin des soldes flottants ? Point de vue d’un avocat spécialiste en droit de la distribution, François-Luc Simon, Avocat

Rédaction du village

Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre à Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat au Commerce, recommanderait la suppression des soldes dits « flottants » ou soldes (...)

4 novembre 2010

Village de la justice et du Droit

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