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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi de police
L’interdiction de rupture brutale des relations commerciales ne constitue pas une loi de police.
Par Elfie Viey, Avocat.Elfie VIEY
Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, (...)
13 janvier 2025
Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale et lois de police.
Par Jessica Ramond et Nicolas Genty, Avocats.Nicolas GENTY
Introduites dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie en 2008, les pratiques restrictives de concurrence des articles L442-1 et suivants du Code de Commerce [1] ont (...)
28 mai 2021
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France.
Par Jean-Charles Foussat, Avocat.Jean-Charles FOUSSAT
Aux termes d’un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale (...)
14 mai 2014
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