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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi de simplification du droit des sociétés
Clause d’exclusion dans les statuts : l’impact de la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019.
Par Mélissa Debara, Avocat.Mélissa DEBARA
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. Cette (...)
19 novembre 2019
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