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# loi du 16 juillet 1971
Focus sur la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.Charles Bohbot
Dans le cadre d’un marché de travaux privés, le maître d’ouvrage dispose de la faculté de retenir une somme correspondant à 5% du montant du marché de travaux, et ce afin de couvrir le coût des travaux (...)
7 février 2023
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