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# loi du 7 mars 2016
Les nouvelles problématiques en matière de contentieux des étrangers résultant de la loi du 7 mars 2016.
Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Cour d’appel de Douai.Renaud DELOFFRE
L’article en pièce jointe sur « Les nouvelles problématiques en matière de contentieux judiciaire des étrangers résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » se propose de présenter les incidences de (...)
22 février 2018
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