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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi immigration
Le droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps.
Par Alain Henri Enam, Avocat.ALAIN HENRI ENAM
La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application (...)
29 janvier 2025
Comment contester un refus de visa pour la France ?
Par Caroline Martin, Avocat.Caroline Martin
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de (...)
13 mars 2024
Clarification des conditions d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel.
Par Hannah Israel, Elève-avocate.Hannah Israel
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d’un titre de séjour régulier est indispensable (...)
28 février 2024
Les collectivités peuvent-elles refuser d’appliquer la loi immigration ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire. (...)
21 décembre 2023
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