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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi organique
Quid de la création d’une loi organique pour la protection des données personnelles en République Dominicaine.
Par Eykis Garcia Diaz, Juriste.Eykis GARCIA DIAZ
Actuellement, la République Dominicaine ne dispose pas d’une loi organique adéquate pour la protection efficace des données à caractère personnel. Il est nécessaire d’en créer une, étant donné que la (...)
18 juin 2020
Point de vue au sujet de la décision de suspension du Conseil Régional Guelmim Oued Noun (Maroc).
Par Ahmed Benamier, Chercheur en Droit.Ahmed BENAMIER
Dans le cadre du contrôle administratif exercé par le ministère de l’Intérieur sur les collectivités territoriales au Maroc, il a été décidé de suspendre le conseil régional Guelmim Oued Noun pour cause de (...)
12 juin 2018
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