Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 (...)

La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels (...)

Dans une décision du 11 mars 2022 (Conseil d’Etat, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n°453440), le Conseil d’Etat juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine (...)

Pris dans le feu de l’action, le commerçant ne fait pas toujours attention à un élément pourtant primordial de son fonds de commerce : son bail commercial et sa durée. Et beaucoup d’entre-eux ne se (...)

Le bail dérogatoire, appelé aussi bail précaire ou bail de courte durée, et visé à l’article L145-5 du Code de commerce, prévoit que bailleurs et preneurs peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du (...)

Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une (...)

Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [1], dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. (...)

En ce début d’année 2020, nous n’insisterons jamais assez sur un fléau qui touche bon nombre de rédacteurs de baux portant sur des locaux commerciaux, qu’ils soient d’ailleurs professionnels ou (...)

Le droit de préemption du preneur prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre (...)

Les charges locatives sont les dépenses relatives à l’immeuble qu’il convient de répartir entre le propriétaire et le locataire. En matière de bail commercial, pendant longtemps, aucune réglementation (...)

Investisseurs, propriétaires de locaux à usage de commerces et de bureaux, vous allez signer un bail commercial mais pour quelle durée et avec quelles conséquences ? La loi du 18 juin 2014 relative (...)

La garantie au titre de cette clause du locataire sortant et cédant n’est pas toujours due au bailleur !

De nombreuses mesures fiscales créées ou prolongées par la Loi de finances 2018 instaurent des réductions ou crédits d’impôt, un petit réconfort pour une partie de la classe moyenne en perte de vitesse (...)

C’est tout l’intérêt de la décision qui vient d’être rendue par notre Haute Juridiction ce 28 juin 2018 !

Presque quatre ans après la promulgation de la loi Pinel, la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur les conditions d’application de l’étalement de la hausse des loyers déplafonnés Cass. 3e civ., 9 (...)

Elle est réputée non écrite…. mais pas de manière définitive !... Et c’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans une décision rendue en date du 15 novembre 2017 (cass.com 15/11/2017 (...)

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel) a intégré de nouvelles dispositions au Code de commerce avec pour ambition (...)

Très souvent lors de la cession d’un bail commercial, il est prévu dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant, une clause de garantie solidaire. La clause de garantie solidaire (...)

Le statut des baux commerciaux offre au preneur la possibilité de demander la résiliation du bail à chaque échéance triennale. Avant la loi Pinel, l’article L. 145-4 du Code de commerce permettait aux (...)

Bon nombre de commerces de restauration doivent une partie de leur chiffre d’affaires à l’exploitation d’une terrasse, soit que celle-ci représente une part substantielle de la surface commerciale (...)