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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi sapin
Quel changement pour le lanceur d’alerte à compter du 1er septembre 2022 ?
Par Nathalie Leroy, Avocate-Enquêtrice.nathalie leroy
La Loi Waserman en date du 22 mars 2022 vient modifier et compléter la Loi Sapin de 2016 applicable au lancement d’alerte. Le principal apport de la Loi est d’étendre la définition du lanceur (...)
5 mai 2022
Parution du décrêt "Say on Pay".
Par Chudakova Valentyna, Juriste.Valentyna Chudakova
L’expression anglaise "Say on Pay" est une règle en droit des sociétés par laquelle les actionnaires d’une entreprise ont le droit de voter sur la rémunération de leurs dirigeants. Désormais, la loi du (...)
3 avril 2017
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