Cet article est le deuxième d’une série de cinq, tous consacrés à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière d’ASL, d’AFUL et de lotissements. Il traite des arrêts notables pour l’année (...)

Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de (...)

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple (...)

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des prescriptions qui leur sont (...)

Le Conseil d’État écarte la cristallisation de la possibilité pour le maire de surseoir à statuer en matière de lotissement sur le fondement de l’article L442-14 du Code de (...)

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que Les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant (...)

Les profits de lotissement constituent une problématique à part en matière de fiscalité immobilière. La vente d’un terrain à bâtir par le lotisseur peut parfois bénéficier du régime de TVA sur (...)

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être votée la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de (...)

Le lotissement constitue une notion souvent technique en son application pratique. Notamment, la question des documents du lotissement a depuis longtemps fait l’objet de débats, que ce soit au (...)

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 (...)

Est-ce qu’un coloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme (...)

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, (...)

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels (...)

Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les règles d’urbanisme comprises dans les cahiers des charges d’un lotissement en jugeant qu’un cahier des charges (...)

Les équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins uniques d’un ou plusieurs lotissements ne constituent pas des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 (...)