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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loyauté commerciale
L’obligation de loyauté commerciale.
Par François Campagnola, Juriste.François Campagnola
La liberté du commerce tout comme le principe de libre concurrence entretiennent une relation organique avec l’obligation de loyauté. Les comportements des commerçants sont en effet sanctionnables (...)
21 septembre 2016
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