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# loyauté probatoire
Affaire GFI / Newedge : sur le caractère présumé professionnel des SMS, l’article 145 CPC et la vie privée.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
La production en justice de SMS, messages téléphoniquement écrits, comme mode de preuve est reconnue par la jurisprudence, notamment dans le domaine répressif où la preuve est libre, ou encore en (...)
13 mars 2015
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