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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loyers
Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !
Par Sophie Capdeville, Avocat.Sophie Capdeville
Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de (...)
4 juillet 2022
Baux commerciaux / loyers Covid : la revanche des preneurs ?
Par Faye Tadros, Directrice Juridique.Faye Tadros
Les deux premiers confinements semblent loin aujourd’hui. Pourtant, ils viennent se rappeler durement au bon souvenir de certains bailleurs ayant, en leur temps, refusé de jouer loyalement le jeu (...)
12 mai 2022
Covid-19 et Résidences de tourisme : les exploitants peuvent-ils suspendre les loyers ?
Par Ludovic Tartanson et Caroline Pierre, Avocats.LUDOVIC TARTANSON
La crise sanitaire de la covid-19 et les mesures de confinement prises ont placé l’ensemble des locataires de locaux commerciaux et en particulier les exploitants de résidences de tourisme en grande (...)
7 septembre 2023
Loi pinel : les principales modifications du regime des baux commerciaux.
Par Philippe Maurice.PHILIPPE MAURICE
La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution de la (...)
12 novembre 2014
La loi pour le pouvoir d’achat est applicable
Prolongeant les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, en prévoyant notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, la « loi sur le pouvoir d’achat » (...)
5 mars 2008
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