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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loyers covid
Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l’intérêt des bailleurs.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
La crise sanitaire à l’origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n’est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne (...)
11 juillet 2022
Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation.
Par Quentin Maghia, Avocat.Quentin MAGHIA
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des (...)
1er juillet 2022
Bail commercial et « Loyers Covid » : l’heure du bilan ?
Par Quentin Maghia, Avocat.Quentin MAGHIA
Au moment où la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’apprête, après une première tentative avortée, à nous délivrer enfin ses précieuses réponses quant aux interrogations relatives aux loyers (...)
23 juin 2022
Baux commerciaux : « Loyers Covid », pas de répit pour la perte partielle de la chose louée !
Par Faye Tadros, Directrice Juridique.Faye Tadros
Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris viennent ébranler les espoirs que fondaient les preneurs tentant d’être définitivement exonérés de leurs « loyers Covid », sur la perte partielle (...)
12 mai 2022
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