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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# loyers perçus


Contentieux de la défiscalisation immobilière et nullité de la vente - le sort des loyers perçus.

Par Richard Jonemann, Avocat.
Richard Jonemann

Lorsqu’un investisseur lésé par une opération de défiscalisation immobilière saisit la justice d’une demande en nullité de la vente il est assez fréquent que la question du sort des loyers perçus par (...)

2 juillet 2020

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