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# maître d'ouvrage
Garantie de bon fonctionnement : pas de réparations des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 n°20-18.318, NPB : les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement (...)
28 septembre 2022
Contrat de construction : à qui profite la réception ?
Par Alexandre Jeleznov, Avocat.Alexandre JELEZNOV
La notion de réception en matière de travaux immobiliers suscite interrogations et confusions, bien qu’elle ait été définie en droit français au moins depuis les années (...)
6 mai 2020
La réception d’un ouvrage : recommandations pratiques et actualités.
Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.Charles Bohbot
La réception est une étape clé dans la vie d’un chantier : elle permet au maître de l’ouvrage d’accepter, ou non, l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur et, le cas échéant, de formuler des réserves en cas de (...)
30 mars 2021
Le référé préventif, une procédure aussi utile pour le maître d’ouvrage que pour les riverains.
Par Romain Rossi-landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Cette procédure initiée avant le démarrage des travaux de construction est très utile au maître d’ouvrage mais également aux propriétaires riverains. Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement (...)
25 mars 2019
Construction : une présomption de réception d’un ouvrage ?
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
La Cour de cassation semble désormais considérer qu’il existe, au moins dans certaines circonstances, une présomption de réception tacite d’une construction, laquelle dispense donc le maître d’ouvrage (...)
30 novembre 2016
Marché à forfait, pénalités de retard et réception.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère (...)
3 mai 2013
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