Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 n°20-18.318, NPB : les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement (...)

La notion de réception en matière de travaux immobiliers suscite interrogations et confusions, bien qu’elle ait été définie en droit français au moins depuis les années (...)

La réception est une étape clé dans la vie d’un chantier : elle permet au maître de l’ouvrage d’accepter, ou non, l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur et, le cas échéant, de formuler des réserves en cas de (...)

Cette procédure initiée avant le démarrage des travaux de construction est très utile au maître d’ouvrage mais également aux propriétaires riverains. Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement (...)

La Cour de cassation semble désormais considérer qu’il existe, au moins dans certaines circonstances, une présomption de réception tacite d’une construction, laquelle dispense donc le maître d’ouvrage (...)

Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère (...)