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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# majeurs protégés
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le (...)
23 février 2024
Ecoutez la nouvelle campagne d’information sur les règles applicables aux majeurs protégés.
Rédaction du village
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se (...)
11 septembre 2019
Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019.
Géraldine AZOULAYLa loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet (...)
6 juin 2019
Le divorce sans juge et les majeurs protégés.
Avocat GCLe majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et (...)
20 février 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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