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10 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# mandat


Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s’opposer au refus d’un maire.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 20 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d’arrêté d’opposition pris par des (...)

31 juillet 2023

La rémunération de l’agent immobilier mandataire.

Par Patrick de Pontonx, Avocat.
Patrick de Pontonx

Le droit à rémunération de l’agent immobilier est strictement dépendant, d’une part, du respect des règles d’ordre public qui gouvernent la rédaction de son mandat et, d’autre part, de la réalisation (...)

29 novembre 2021

Le droit à rémunération de l’agent immobilier.

Par Pascal Bellanger, Avocat.
Pascal BELLANGER

La particularité de l’activité d’agent immobilier est qu’il peut exécuter sa mission sans rémunération, s’il ne parvient pas à réaliser, le transaction. C’est pourquoi, il doit être vigilant à respecter des (...)

9 décembre 2021

La responsabilité du syndic de copropriété.

Par Pauline Darmigny, Avocat.
Pauline DARMIGNY

Dans tout immeuble organisé en copropriété, l’ensemble des copropriétaires est regroupé en un Syndicat de copropriétaires lequel est représenté par un syndic de copropriété dûment mandaté. Lors de (...)

26 avril 2019

Paritarisme de gestion : confédérations nationales et locales, qui décide ?

Par Violaine Schmidt, Avocat.
Violaine Schmidt

6% du PIB français repose aujourd’hui entre les mains des représentants des confédérations nationales des organisations patronales (OP) et des organisations salariales (OS). Les confédérations se (...)

14 février 2018

Une sous-traitance, pas si simple ...

Par Julie Raignault, Avocat.
Julie RAIGNAULT

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts fin 2016 qui apportent des éclairages intéressants sur la qualification ou non de sous-traitance, dont les effets ne sont pas anodins au moment (...)

17 mai 2017

Agent immobilier : pas d’indemnisation sans stipulation contractuelle.

Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Dominique DUCOURTIOUX

Le mandant, qui refuse sans motif sérieux de signer une vente conforme aux prévisions du mandat le liant avec l’agent immobilier, ne respecte pas ses obligations. Il prive l’agent immobilier de la (...)

11 septembre 2012

Licence d’agent artistique, décret d’application.

Par Alain Rabot, Juriste
Alain RABOT

Un premier décret d’application relatif aux agents artistiques, daté du 11 mai vient d’être publié au Journal officiel, le 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l’agent (...)

31 mai 2011

Terme anticipé du mandat du Commissaire aux comptes et code de déontologie.

Par Patricia Pernot-Sautetner
Patricia Pernot-Sautetner

Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l’exercice de son mandat n’est plus régulier au regard du code de (...)

2 mai 2011

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