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# mandat extérieur


Conditions de l’exercice du statut protecteur pour les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise.

Par Laura Chambon, Juriste.
Laura Chambon

Un salarié ne peut se prévaloir de la protection qui lui est accordée au titre de son mandat extérieur à l’entreprise seulement si ce dernier prouve que l’employeur était informé de l’existence de son (...)

7 mars 2018

Salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise : en avez-vous informé l’employeur au bon moment ?

Par Stéphane Vacca, Avocat.
Stéphane VACCA

Pour bénéficier de la protection de leur(s) mandat(s) extérieur(s) à leur entreprise, notamment lors de licenciements envisagés, les salariés devront avoir informé leur employeur au plus tard, lors de (...)

23 juin 2017

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