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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mandataire ad hoc
Distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc.
Par Clémence Collet, Avocate.Clémence Collet
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (n°20-21416), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad (...)
18 novembre 2022
Conflit entre associés : distinction entre désignation d’un « mandataire ad hoc » et d’un administrateur provisoire.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
En cas de conflit entre associés, il est souvent envisagé de faire désigner un administrateur provisoire qui remplace les organes de direction et permet autant que faire se peut un fonctionnement (...)
30 juillet 2018
Le dirigeant de fait et l’action ut singuli.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Si le statut de dirigeant de fait n’entraine pas de droits effectifs, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité peut être recherchée.
22 juin 2017
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