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# mandatement d'office
L’illusoire immunité d’exécution des personnes morales de droit public français.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Il est de coutume de considérer que les personnes morales de droit public françaises bénéficient d’une immunité d’exécution, laissant le praticien dans le flou quant à l’exécution de ces décisions de (...)
18 août 2020
Obtenir le paiement des indemnités d’expropriation en cas de réticence de l’autorité expropriante à régler.
Par Caroline Meillard, Avocate.Caroline Meillard
Il arrive que le propriétaire d’un bien exproprié n’obtienne pas le règlement des indemnités d’expropriation qui lui sont dues alors même qu’elles ont été fixées par une décision de justice exécutoire et (...)
3 juin 2014
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