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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mauvaise gestion
Eviction d’une délégation de service public pour mauvaise gestion passée.
Par Pierre-Xavier Boyer, AvocatA l’occasion d’un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’Etat a estimé qu’un pouvoir adjudicateur était en droit d’évincer le candidat à une délégation de service public pour des motifs tenant à une (...)
9 décembre 2010
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